L’État de droit ne doit pas laisser place à un État policier.
Nous habitants des quartiers populaires et indépendants de toutes logiques partisanes, nous prenons à témoin la population , que nous interpellons vivement par cet écrit les politiciens élus, membres de partis, "issus de" nos quartiers et les candidats aux législatives, pour vénissieux :
M.Yves Blein / Parti socialiste (PS), Député de la 14 ème circonscription,maire de Feyzin, candidat aux législatives. Mme Michèle Picard / Parti Communiste (PCF) , Maire de Vénissieux, candidates aux législatives. M.Maurice Iacovella / Union Des Démocrate (U.D.I (centre droit)), candidat aux législatives. Doriane Corsale / Les Républicains (LR), Conseillère métropolitaine, candidate aux législatives. M.Lotfi Benkhelifa / Parti Socialiste (PS), Conseiller municipale d'opposition. M.Idir Boumertit / Parti de Gauche (PG) majorité municipale, Adjoint au maire. M.Bayrem Braiki Parti Communiste (PCF) majorité municipale, Adjoint au maire.Mme Houria Taguine Union Des Démocrate (U.D.I (centre droit)), Conseillére municipale d'opposition. M.Djil Ben Mabrouk / société civile) majorité municipale, Adjoint au maire. M.Abdelhak Fadly / Parti de gauche (PCF), majorité municipale, Adjoint au maire. M.Hamdiatou Ndiaye / Parti de Gauche (PG), majorité municipale, Adjoint au maire. Mme Nadia Chikh / Parti Radical de Gauche (PRG ), majorité municipale, Conseillère municipale ...
... sur un fait politique grave, l'adoption (en 1ere lecture / le 06/02/2017) de la loi relative à la sécurité publique, qui a été approuvé par une quinzaine de députés ( PS, LR et FN) et l'abstention et non pas le vote contre du Parti du Front de gauche (PCF, PG..) !
Le début de l'examen de ce projet de loi commence ce mardi 14 février 2017.
Nous demandons à ces élus politiques locaux de prendre publiquement, officiellement ( en dehors de petits commentaires sur réseaux sociaux "symboliques" et qui ne font paraître qu'un semblant de positionnement mais par voie de presse, mobilisations publiques) une position contre cette loi, qui est inacceptable pour tous véritables démocrates.
Mais aussi et surtout, parce que nous avons conscience qu'il peut y avoir dérive par le fait de ce nouveau cadre de loi, si il est définitivement adopté tel quel.
Nous leur demandons d'arrêter de continuer à faire ce silence politique "complice", face à ce qui pourrait être le début d'une dérive plus que sécuritaire dans notre pays, visant particulièrement dans un non-dit les quartiers populaires.
Il y a urgence ! nous leur demandons de ne plus se taire ou de ne plus communiqué si cela en a été le cas, plus que timidement, pour ne pas dire pas grand-chose, sur ce fait grave qu'est l'adoption d'une telle loi dans un tel contexte politique, sociétal violent.
Alors que ce projet de loi a reçu des très fortes critiques, alertes du danger potentiel qu'elle pourrait représenter par l'ordre des avocats de Paris et la Conférence des bâtonniers(1), se mobilisant " contre les dérapages sécuritaires" (...) " concernant une des mesures phares de ce projet de loi " .
Celle de l’usage "...des armes par les forces de police" qui seront " alignées sur certaines dispositions très spécifiques concernant les gendarmes et codifiées au code de la sécurité intérieure" et dont ces derniers ( gendarmes) rappelons le c'est important, sont dépendants du ministère de la défense.
La LDH ( Ligue des droits de l'Homme ), elle avait demandé ni plus ni moins que les députés rejettent cette loi qui «autorise les forces de l'ordre à ouvrir le feu dans des conditions qui vont augmenter le risque de bavure».
Le syndicat de la magistrature (2) a quant à lui publier une lettre ouverte et dont a fait communiquer aux députés le 6 février 2017, avant la séance de vote de projet de loi dangereux.
Tous s'opposaient à l'élargissement pour les policiers, des conditions d’usage des armes qui pourraient permettre selon eux d'aller au-delà de la légitime défense.
Point de vue juste, objectif, alors que déjà dans "...l'état actuel des choses les poursuites contre des policiers ayant fait usage de leurs armes restent exceptionnelles et sont appréciées "in concreto".(3)
Nous pourrions continuer encore comme cela dans la liste des griefs plus que justifiés qui ont été fait, ceux de dignes démocrates qui sont attachés à un véritable État de droit dans une République qui se dit démocratique.
Il n'a été rien de cela de vos différents partis madame, messieurs, les candidats aux législatives et vous aussi mesdames, messieurs "issus de" nos quartiers populaires.
Nous prenons parti pour et contre aucun d'entre vous, par cette interpellation publique, car il ne s'agit plus là de la politique politicienne partisane, d'etre pour ou contre le candidat que vous soutenez à la présidentielle : B. Hamon, E. Macron, F. Fillon, J. L. Mélenchon, Y. Jadot...
Ce débat est au-dessus de tout cela, nous pensons à la population de nos quartiers populaires, à nos semblables qui y vivent .
Nous espérons que ce message soit entendu comme il se doit, celui d'une alerte d'humanistes vigilants face à une dérive dangereuse.
L’État de droit ne doit pas laisser place à un État policier.
Nous habitants ou amis des quartiers populaires, nous appelons les habitants des quartiers à nous rejoindre pour quo-signé cet alerte
Arar Dadi
Kader Dahmani
Rachid Ziani
Arbi rezguy Ancien marcheur de 1983
Hermitt Clara
Daghdich said
Lackdar Marif
Attalah Djamel Ancien marcheur de 1983
Maalaoui Abdelkader
Messai Mohamed
Youssef Zoughlami
Neka Mehdi
Benamar Kamela
Khemar Abdelmalik
Mokoko Péguy
Zorgani Martine
Hachefa Doulfikhar
Berraiana Badrelddine
Dahmani Nadia
Senouci Zoher
Fatiha Hadidi
Kebaier Brahim
Sghaier Saba
Hermann Meva'a
Nora Hassani
Khemar Maamar
Zoghlami Youssef
Bensaid Kader
Fareh Ltaief Karima
Gaillard Gilles
Dhid Souad
Kebbab Abdelaziz
Rheda Belala
Ould Kaci Aghilas
Dib Habiba
Farid Nasri
Youssef Halouani
Najète Choukri
Keddad Mohamed
Haddouche Ali
Rahmani Saba
Fatou Meite
Gwen Gautier
Nassim Mellah
Hraki Louisa
Sabil ziani
Youssef Mamdi
Madani Marzuk
Christine desfossez
Kader Youssoufa
Sheira ghadar
Lazli Sarah
Gerome Gonthier-Vessella
Linda Mendy
L'association Cultures Solidaires
LETTRE OUVERTE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE DU 14 / 02 / 2017 :
L'Ordre des Avocats de Paris etla Conférence des Bâtonniers souhaitent exprimer leurs craintes concernant une des mesures phares de ce projet de loi - à savoir les règles d'usage des armes par ...
(1) Editorial du Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers
Projet de loi sécurité publique : refusez ce débat expédié !
Mesdames, Messieurs les parlementaires, Vous êtes sur le point de débuter l'examen, cet après-midi, du projet de loi relatif à la sécurité publique. Entre appels feutrés à un consensus poli...
http://www.syndicat-magistrature.org/Projet-de-loi-securite-publique-2561.html
(2) Courrier adressé aux parlementaires par le syndicat de la magistrature
(3) in concreto : En droit, l'appréciation in concreto est celle qui fait état de la situation au moment des faits. Elle fait ainsi référence à une analyse concrète de la situation, s'appuyant sur les éléments liés à la cause de l'infraction. Ainsi, lors d'un procès pour violence, le juge va s'attacher à déterminer l'âge, le sexe, et la situation des personnes impliquées afin de déterminer au mieux la condamnation et les réparations dues à la victime.1
Contrairement à l'analyse in abstracto auquel elle s'oppose, l'appréciation in concreto des juges va s'attacher à chaque élément déterminant lorsqu'ils se sont produits. ( source : Wikipedia )